J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20731
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Décret du 12 décembre 2002 portant nomination (Cour des comptes)
NOR : CPTE0200040D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Jean-François Bernicot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre de la Cour des comptes des Communautés européennes, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Bernicot est maintenu en détachement.Article 2
Mme Danièle Lamarque, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Marie Bertrand, détaché (4e tour).Article 3
M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Jacques Ferraton, retraité (5e tour).Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer